Droit immobilier & notariat
Dans un bail commercial, les frais de rédaction ne sont pas automatiques : bailleur et locataire négocient avant signature le payeur, le coût HT/TVA et le…
Droit immobilier & notariat
Le bail commercial dérogatoire permet une location temporaire hors statut commercial, jusqu’à 3 ans. Sans droit au renouvellement, il faut sécuriser l’écrit, la durée et la…
Droit immobilier & notariat
Bail professionnel ou bail commercial : activité concernée, durée (6 ou 9 ans), résiliation, droit au renouvellement, révision du loyer et charges. Les points clés avant…
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Investir dans l’immobilier commercial à l’international exige plus que le rendement : analyse du bail, fiscalité, risque locatif et juridique, change et liquidité. L’objectif : un…
Droit immobilier & notariat
Le dépôt de garantie en bail commercial sécurise le bailleur (impayés, charges, dégradations). Montant souvent 3 mois, TVA en principe non due, et restitution encadrée pour…
Droit immobilier & notariat
À Lyon, l’indemnité d’éviction se calcule selon la valeur du fonds, l’emplacement et les pertes liées au départ. Quand est-elle due et quels justificatifs préparer avant…
Crédit & financement
Pour un médecin libéral, l’assurance emprunteur ne se limite pas au tarif : définition ITT, invalidité partielle, franchise, quotité et exclusions liées à l’exercice.
Droit immobilier & notariat
À Lyon, la cession de bail commercial ne se résume pas au transfert du local : accord du bailleur, clauses de solidarité, destination, prix et formalités…
Crédit & financement
Pour protéger le remboursement de votre prêt, lisez ITT, IPP, franchises et exclusions spécifiques au métier de chirurgien-dentiste. Découvrez aussi l’impact du questionnaire médical et de…
Droit immobilier & notariat
Le compte séquestre bloque des fonds auprès d’un tiers neutre jusqu’à la réalisation d’une condition. Séquestre conventionnel ou judiciaire : voici comment sécuriser le paiement et…