Droit immobilier & notariat
Fonds perdu, activité transférable ou zéro euro : quand l’indemnité d’éviction du bail commercial s’applique ?
Le refus de renouvellement d’un bail commercial peut ouvrir droit à une indemnité d’éviction. Tout dépend du statut, du fonds perdu ou de l’activité transférable, et…