Droit immobilier & notariat
Le bail commercial dérogatoire permet une location temporaire hors statut commercial, jusqu’à 3 ans. Sans droit au renouvellement, il faut sécuriser l’écrit, la durée et la…
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Bail professionnel ou bail commercial : activité concernée, durée (6 ou 9 ans), résiliation, droit au renouvellement, révision du loyer et charges. Les points clés avant…
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Le dépôt de garantie en bail commercial sécurise le bailleur (impayés, charges, dégradations). Montant souvent 3 mois, TVA en principe non due, et restitution encadrée pour…
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À Lyon, l’indemnité d’éviction se calcule selon la valeur du fonds, l’emplacement et les pertes liées au départ. Quand est-elle due et quels justificatifs préparer avant…
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À Lyon, la cession de bail commercial ne se résume pas au transfert du local : accord du bailleur, clauses de solidarité, destination, prix et formalités…
Droit immobilier & notariat
Le compte séquestre bloque des fonds auprès d’un tiers neutre jusqu’à la réalisation d’une condition. Séquestre conventionnel ou judiciaire : voici comment sécuriser le paiement et…
Droit immobilier & notariat
Contester un permis de construire exige des délais, un intérêt à agir et des arguments d’urbanisme précis. Vérifiez l’affichage, préparez vos pièces et notifiez correctement le…
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Rétrocession d’honoraires : quand la DAS2 devient obligatoire dès 2 400 € TTC, comment facturer correctement et éviter les confusions redevance/salaire/commission.
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À Toulouse, une mise aux normes PMR/ERP réussie repose sur un audit des écarts, des travaux ciblés (accès, sanitaires, sécurité) et une conformité documentée pour éviter…
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Votre chantier accuse du retard ? La prorogation prolonge la validité du permis de construire, à condition de déposer la demande 2 mois avant l’échéance et…