Droit immobilier & notariat

Incendie dans des bureaux professionnels : les 300 m², 100 m² et 20 salariés qui décident de vos obligations

31 octobre 2026 Anaïs Leclercq-Delaunay 6 min de lecture

Dans des bureaux, les obligations de sécurité incendie ne dépendent pas d’une règle unique : elles varient selon le régime du bâtiment (Code du travail, ERP, IGH), la surface et l’effectif. Pour la grande majorité des bureaux classiques, ce sont les articles R. 4216 (construction) et R. 4227 (exploitation) du Code du travail qui s’appliquent, et l’employeur en porte la responsabilité. Voici comment savoir où vous vous situez, ce qu’il faut installer et comment rester en règle.

Table des matières

Un risque discret : l’électricité, la fumée et le papier

Pourquoi un départ de feu en bureau est souvent d’origine électrique

Le risque principal dans des bureaux est d’origine électrique : multiprises en cascade, postes informatiques en continu, chargeurs, chauffages d’appoint, batteries au lithium laissées en charge. Autour de ces points chauds s’accumule une charge calorifique importante : papier, archives, mobilier, cartons. Un échauffement dans un coin de salle serveur ou derrière une cloison peut couver longtemps avant d’être vu.

Infographie des seuils réglementaires pour l’incendie en bureaux professionnels : 20 salariés, 90 cm, 100 m² et 300 m²

La fumée, danger numéro un pour les occupants

Les fumées et gaz toxiques sont la première cause de décès lors d’un incendie, avant la chaleur. C’est pourquoi la réglementation ne se contente pas de limiter la propagation du feu : elle impose aussi d’évacuer vite, de désenfumer certains locaux et de garder les dégagements libres. Une règle simple de prévention : ne jamais brancher un appareil de forte puissance sur une multiprise, faire vérifier l’installation selon la norme NF C 15-100 lors de tout réaménagement et ne pas stocker de cartons dans les locaux techniques.

Quelle réglementation s’applique à vos bureaux ?

Code du travail, ERP, IGH, ICPE : les quatre régimes

Le Code du travail couvre les bureaux accueillant uniquement des salariés : les articles R. 4216-1 et suivants visent la conception du bâtiment (maître d’ouvrage), les articles R. 4227-1 et suivants son exploitation (employeur). Les ERP (arrêté du 25 juin 1980) concernent les lieux ouverts au public, comme un cabinet qui reçoit des clients ; les ERP de 5e catégorie appliquent des mesures proches de celles du Code du travail. Les IGH (arrêté du 30 décembre 2011) sont les immeubles de grande hauteur, dont la réglementation s’impose à celle du Code du travail. Enfin, les ICPE concernent les installations classées pour la protection de l’environnement, rares dans de simples bureaux.

Régime	Concerne	Texte de référence
Code du travail	Bureaux accueillant des salariés	R. 4216 et R. 4227
ERP	Locaux ouverts au public	Arrêté du 25 juin 1980
IGH	Immeubles de grande hauteur	Arrêté du 30 décembre 2011
ICPE	Activités classées	Code de l’environnement

Cas limites : activité libérale à domicile et bureaux partagés

Un cabinet libéral exercé à domicile n’est pas un ERP : la réglementation ERP ne lui est pas applicable. Pour un espace de coworking, un étage d’immeuble partagé ou des bureaux recevant régulièrement des visiteurs, le classement doit être vérifié avec le bailleur, qui connaît le statut du bâtiment, et au besoin avec les services de secours. En cas de doute, partez du principe le plus protecteur.

Les équipements et seuils à connaître

Alarme, extincteurs, éclairage de sécurité

L’article R. 4227-38 impose pour les bureaux un dispositif d’alarme sonore adapté à l’effectif et à la typologie de l’établissement, des extincteurs, un plan d’évacuation et des consignes affichées. Au-delà de 20 salariés, prévoyez au moins un extincteur par étage, plusieurs sorties et un éclairage de sécurité (BAES) avec signalisation lumineuse des sorties. En dessous de 20 salariés, l’issue de secours doit mesurer au moins 90 cm.

Désenfumage : quand devient-il obligatoire ?

Le désenfumage est exigé par l’article R. 4216-13 pour les locaux de plus de 300 m² (rez-de-chaussée et étages), ainsi que pour les locaux aveugles et les sous-sols de plus de 100 m². Il permet d’évacuer fumées et gaz chauds par extraction, via conduits et ventilateurs, ou naturellement (référentiel APSAD R17). Attention : certaines pages donnent des seuils approximatifs pour les sous-sols, d’où l’intérêt de vérifier auprès d’un professionnel.

Évacuation, consignes, exercices et formation

Plan d’évacuation et exercices

Le plan d’évacuation et les consignes se placent à chaque étage, près des escaliers et des circulations. Les exercices d’évacuation sont à organiser au moins tous les six mois. Un bon exercice chronomètre le temps d’évacuation, vérifie l’audibilité de l’alarme, le dégagement des issues et le point de rassemblement extérieur, puis se conclut par un court bilan écrit des difficultés rencontrées.

Former au moins un salarié par équipe

La règle demande qu’au moins un salarié par équipe soit formé à la manipulation des extincteurs et à l’alerte. Désignez aussi des guides-file (ils conduisent le groupe) et des serre-files (ils vérifient que chaque pièce est vide). Pensez à renouveler la formation lors des arrivées, départs et changements de locaux.

Une façon utile de penser l’organisation : une vigie à chaque étage. Comme sur un navire, quelqu’un doit regarder, chaque soir, ce que personne ne regarde plus : la multiprise surchargée, la porte coupe-feu calée, le carton posé devant le tableau électrique, le chargeur resté branché. Cette ronde de cinq minutes, confiée à un référent nommé par étage et notée dans le registre de sécurité, coûte presque rien et traite le risque électrique à la racine, là où les équipements n’agissent qu’après le départ de feu.

Maintenance, handicap et risques pour l’employeur

Vérifier le matériel et tenir le registre

L’article R. 4227-17 impose de maintenir les installations en bon état de fonctionnement : extincteurs, alarme, désenfumage et éclairage de sécurité sont à faire vérifier une à deux fois par an. Consignez les contrôles, exercices et formations dans un registre de sécurité, à rapprocher du document unique d’évaluation des risques (DUERP). C’est la meilleure preuve de bonne foi lors d’un contrôle de l’inspection du travail.

Personnes en situation de handicap : évacuation différée

Quand une personne ne peut pas descendre seule un escalier, l’évacuation différée consiste à l’abriter dans un espace d’attente sécurisé, protégé au moins une heure dans les nouveaux établissements, en attendant les secours. Prévoyez en pratique un référent chargé de rester avec elle et de signaler sa position aux pompiers.

Ce que risque l’employeur

L’employeur est responsable de la sécurité de ses salariés. En cas de manquement, sa responsabilité pénale peut être engagée, notamment pour homicide involontaire, et une non-conformité peut compliquer l’indemnisation par l’assureur. La mise en conformité reste, dans tous les cas, bien moins coûteuse qu’un sinistre avec arrêt d’activité et perte d’archives ou de données.