Droit immobilier & notariat
Télécharger un bail commercial PDF est utile, à condition de tout renseigner : parties, locaux, activité, loyer/charges, durée et clauses de sortie. Un modèle seul ne…
Droit immobilier & notariat
Le pas-de-porte, somme versée à la signature du bail commercial, n’a pas le même régime selon qu’il s’agit d’un supplément de loyer ou d’une indemnité compensatrice.…
Droit immobilier & notariat
Dans un bail commercial, tous les diagnostics n’ont pas la même valeur : certains s’annexent, d’autres se consultent ou dépendent du bâtiment. Voici les obligations, les…
Droit immobilier & notariat
Le bail dérogatoire permet de tester un local sans s’engager sur 9 ans. Mais au-delà de 36 mois, le maintien dans les lieux peut entraîner la…
Droit immobilier & notariat
Le Contrat Local de Santé aide les élus à structurer la politique de santé locale. On vous détaille les 5 étapes : lancement, diagnostic, priorités, signature…
Droit immobilier & notariat
Dans un bail commercial, les frais de rédaction ne sont pas automatiques : bailleur et locataire négocient avant signature le payeur, le coût HT/TVA et le…
Droit immobilier & notariat
Le bail commercial dérogatoire permet une location temporaire hors statut commercial, jusqu’à 3 ans. Sans droit au renouvellement, il faut sécuriser l’écrit, la durée et la…
Droit immobilier & notariat
Bail professionnel ou bail commercial : activité concernée, durée (6 ou 9 ans), résiliation, droit au renouvellement, révision du loyer et charges. Les points clés avant…
Droit immobilier & notariat
Le dépôt de garantie en bail commercial sécurise le bailleur (impayés, charges, dégradations). Montant souvent 3 mois, TVA en principe non due, et restitution encadrée pour…
Droit immobilier & notariat
À Lyon, l’indemnité d’éviction se calcule selon la valeur du fonds, l’emplacement et les pertes liées au départ. Quand est-elle due et quels justificatifs préparer avant…