Location & gestion locative
Un bail commercial dure en principe 9 ans, mais le locataire peut partir à chaque échéance triennale. Résiliation possible à 3 ou 6 ans, sous réserve…
Droit immobilier & notariat
Le Contrat Local de Santé aide les élus à structurer la politique de santé locale. On vous détaille les 5 étapes : lancement, diagnostic, priorités, signature…
Droit immobilier & notariat
Dans un bail commercial, les frais de rédaction ne sont pas automatiques : bailleur et locataire négocient avant signature le payeur, le coût HT/TVA et le…
Droit immobilier & notariat
Le bail commercial dérogatoire permet une location temporaire hors statut commercial, jusqu’à 3 ans. Sans droit au renouvellement, il faut sécuriser l’écrit, la durée et la…
Droit immobilier & notariat
Bail professionnel ou bail commercial : activité concernée, durée (6 ou 9 ans), résiliation, droit au renouvellement, révision du loyer et charges. Les points clés avant…
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Investir dans l’immobilier commercial à l’international exige plus que le rendement : analyse du bail, fiscalité, risque locatif et juridique, change et liquidité. L’objectif : un…
Droit immobilier & notariat
Le dépôt de garantie en bail commercial sécurise le bailleur (impayés, charges, dégradations). Montant souvent 3 mois, TVA en principe non due, et restitution encadrée pour…
Droit immobilier & notariat
À Lyon, l’indemnité d’éviction se calcule selon la valeur du fonds, l’emplacement et les pertes liées au départ. Quand est-elle due et quels justificatifs préparer avant…
Crédit & financement
Pour un médecin libéral, l’assurance emprunteur ne se limite pas au tarif : définition ITT, invalidité partielle, franchise, quotité et exclusions liées à l’exercice.
Droit immobilier & notariat
À Lyon, la cession de bail commercial ne se résume pas au transfert du local : accord du bailleur, clauses de solidarité, destination, prix et formalités…