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Contester un permis de construire exige des délais, un intérêt à agir et des arguments d’urbanisme précis. Vérifiez l’affichage, préparez vos pièces et notifiez correctement le…
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Rétrocession d’honoraires : quand la DAS2 devient obligatoire dès 2 400 € TTC, comment facturer correctement et éviter les confusions redevance/salaire/commission.
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À Toulouse, une mise aux normes PMR/ERP réussie repose sur un audit des écarts, des travaux ciblés (accès, sanitaires, sécurité) et une conformité documentée pour éviter…
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Votre chantier accuse du retard ? La prorogation prolonge la validité du permis de construire, à condition de déposer la demande 2 mois avant l’échéance et…
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Avant dépôt, l’avocat en permis de construire vérifie PLU, servitudes et cohérence du dossier. En cas de refus ou de recours, il prépare la stratégie amiable…
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Faute médicale, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale : découvrez comment choisir le bon avocat, préparer le dossier médical et orienter la procédure CCI, ONIAM ou juridictions.
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Vendre un logement avec un prêt en cours implique souvent un remboursement anticipé. Mais, selon le contrat et l’accord de la banque, le transfert du prêt…
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Le refus de renouvellement d’un bail commercial peut ouvrir droit à une indemnité d’éviction. Tout dépend du statut, du fonds perdu ou de l’activité transférable, et…
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L’enregistrement d’un bail commercial n’est pas automatique : il sécurise la date certaine et l’opposabilité. Découvrez quand il devient nécessaire, notaire ou SIE, coûts et pièges…
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Baux commerciaux, travaux, copropriété, urbanisme : découvrez le champ réel d’un avocat immobilier d’entreprise à Paris, de la négociation au contentieux.