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Avenant 7 kiné : 4 dates à retenir pour coter juste, télésoigner et s’installer

16 octobre 2026 Anaïs Leclercq-Delaunay 8 min de lecture

L’avenant n° 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes modifie la nomenclature, la valeur de certains actes, les indemnités de déplacement, le télésoin et les aides territoriales. Pour un kinésithérapeute libéral, il faut surtout distinguer la date d’application, la règle de facturation et les conditions propres à chaque mesure.

Table des matières

Un accord conventionnel qui transforme l’exercice libéral

Signé le 16 décembre 2022, puis approuvé par arrêté le 21 août 2023, l’avenant 7 s’inscrit dans la convention nationale conclue entre les masseurs-kinésithérapeutes et l’Assurance Maladie. Il vise à améliorer l’accès aux soins, à renforcer l’attractivité de l’activité libérale, à simplifier certaines règles de facturation et à mieux répartir l’offre de soins sur le territoire.

L’accord représente une enveloppe annoncée de 530 millions d’euros. Cette somme ne correspond pas à une hausse uniforme de toutes les séances. Elle finance plusieurs mesures, dont la refonte progressive des cotations, la valorisation de certains actes, les aides à l’installation et des évolutions organisationnelles. Pour mesurer son effet sur un cabinet, il faut donc examiner chaque dispositif séparément plutôt que d’en déduire une hausse générale du revenu.

Les quatre dates à inscrire dans son organisation

La nouvelle nomenclature est entrée en vigueur le 22 février 2024. L’utilisation des nouvelles cotations devient obligatoire le 1er janvier 2026. Les actes AMS 7,5 sont revalorisés à cette même date, tandis que les AMS 9,5 le sont au 1er juillet 2026. Une nouvelle revalorisation des AMS 7,5 est annoncée au 1er juillet 2027. Des dispositions territoriales concernant certains jeunes diplômés sont également prévues à l’horizon 2028.

22 février 2024 : entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature ;
1er janvier 2026 : obligation d’utiliser les nouvelles cotations et premières revalorisations ;
1er juillet 2026 : revalorisation des AMS 9,5 ;
1er juillet 2027 : nouvelle étape de revalorisation des AMS 7,5.

Cotations, RPE et balnéothérapie : ce qui évolue dans la facturation

La partie tarifaire de l’avenant 7 concerne des situations précises. Les coefficients ne doivent pas être remplacés automatiquement : le choix de l’acte dépend de la prise en charge réalisée, de la NGAP et des règles de cumul applicables. L’évolution de la nomenclature impose donc de vérifier les paramétrages du logiciel de facturation et les habitudes de cotation du cabinet.

Élément concerné	Évolution annoncée	Date repère
Actes autour d’AMS 7,5	Coefficients présentés de 7,47 à 7,53, puis de 8,07 à 8,13 ; hausse annoncée de 0,6 point	1er janvier 2026, puis 1er juillet 2027
AMS 9,5	Revalorisation prévue	1er juillet 2026
RPE	RPE 6 remplacé par RPE 8,5	Selon le calendrier de l’avenant
Balnéothérapie	Supplément revalorisé de 2,87 €	1er janvier 2026

La disparition du RPE 6 au profit du RPE 8,5

Le remplacement du RPE 6 par le RPE 8,5 est l’une des modifications les plus visibles. La valeur présentée passe de 13,26 € à 18,79 €, soit une hausse de 5,53 € et de 41 %. Environ 3 millions de séances annuelles étaient concernées par le RPE 6. Les cabinets qui suivent des patients relevant de cette prise en charge doivent donc vérifier le libellé de l’acte et son niveau de valorisation dans leur outil de facturation.

Les actes de la famille AMS 7,5 concernent environ 39 % de l’activité quotidienne selon les éléments disponibles. Le gain indicatif annoncé atteint environ 1,33 € par acte. Cette évolution ne dispense pas de contrôler la correspondance entre l’ancienne et la nouvelle nomenclature. Une cotation doit correspondre à la situation clinique et aux critères prévus. Avant la télétransmission, il est préférable de relire le libellé, les conditions d’application et les éventuels suppléments.

Déplacements et télésoin : simplifier sans perdre les garde-fous

L’avenant prévoit une simplification des indemnités de déplacement spécifiques. Les anciennes références citées sont IFO, IFR, IFN, IFP, IFS et IFV. Une IFS unique de 4,00 € est annoncée à partir de janvier 2026. Cette mesure doit être distinguée de l’IFD, l’indemnité forfaitaire de déplacement. La facturation d’un déplacement reste liée à la justification d’une prise en charge au domicile ou dans le lieu où se trouve le patient.

Le télésoin ne remplace pas l’évaluation initiale

Le télésoin peut être réalisé par vidéotransmission avec le consentement préalable du patient. Il doit rester adapté à son état de santé, à son autonomie, à sa compréhension des consignes et aux objectifs de rééducation. Le praticien peut y mettre fin lorsqu’il estime que la qualité ou la sécurité de la prise en charge ne sont plus garanties.

Deux limites doivent être retenues. La première séance comprenant le bilan diagnostic kinésithérapique initial ne peut pas être réalisée en télésoin. Le patient doit également être connu du masseur-kinésithérapeute : au moins un acte ou un bilan en présentiel doit avoir été réalisé dans les 12 mois précédents. Les actes nécessitant un contact direct ou un équipement spécifique indisponible chez le patient sont aussi exclus.

recueillir le consentement du patient et vérifier les conditions matérielles de l’échange ;
s’assurer qu’un acte ou un bilan en présentiel a été réalisé dans les 12 mois précédents ;
exclure le BDK initial et les gestes nécessitant un contact ou un équipement spécifique ;
réévaluer la pertinence du télésoin à chaque étape du suivi.

Accès direct et prescriptions : une autonomie encadrée

L’avenant 7 intègre les évolutions liées à l’accès direct et à l’adaptation des prescriptions médicales. Ces possibilités ne permettent pas une prise en charge sans cadre. Elles s’exercent conformément aux dispositions légales, au parcours de soins et aux conditions prévues pour la situation du patient.

Dans certaines conditions, le masseur-kinésithérapeute peut adapter une prescription médicale initiale datant de moins d’un an. Cette possibilité vise à fluidifier le parcours lorsque l’évolution clinique justifie une adaptation, tout en maintenant l’information du prescripteur. Avant toute décision, il convient de vérifier le cadre applicable, la date de la prescription, les éléments à inscrire dans le dossier et les modalités d’information du médecin.

En pratique, l’accès direct et l’adaptation d’une prescription demandent une organisation rigoureuse : anamnèse complète, recherche de signes d’alerte, traçabilité du raisonnement clinique et orientation du patient lorsque la situation dépasse le champ de compétence ou nécessite un avis médical. L’autonomie accordée au kinésithérapeute reste donc liée à la sécurité de la prise en charge et à la coordination avec les autres professionnels.

Installation, maintien d’activité et zonage : les contrats à connaître

Les aides territoriales ciblent les zones sous-dotées et très sous-dotées. Les zones très sous-dotées sont présentées comme couvrant désormais 15 % des communes, contre 6,5 % auparavant. La part des communes aidées passe de 12,5 % à 15 %. L’éligibilité dépend du zonage applicable au lieu d’exercice. Cette information doit être vérifiée avant un projet d’installation, de création de cabinet ou de signature de contrat.

CACCMK, CAIMK et CAMMK : des objectifs différents

Le CACCMK soutient la création de cabinet, le CAIMK l’installation et le CAMMK le maintien de l’activité. Le CAMMK est porté à 4 000 € par an, contre 3 000 € auparavant. Le CAIMK atteint 34 000 € sur quatre ans, au lieu de cinq, avec un premier versement annoncé de 15 000 € à la signature. Le CACCMK atteint 49 000 € sur quatre ans, avec un premier versement annoncé de 30 000 €.

Pour le CAIMK et le CACCMK, l’engagement annoncé est de 3 000 actes par an, avec une proratisation entre 1 500 et 3 000 actes. L’accueil de stagiaires est également valorisé à 300 € par mois, contre 150 € auparavant. Ces montants doivent être examinés avec la durée d’engagement et les obligations attachées à chaque contrat. Avant d’établir un projet financier, il faut confirmer son éligibilité auprès de l’Assurance Maladie.

À partir de 2028, certains jeunes diplômés devraient accomplir deux ans d’exercice en zone sous-dotée ou en établissement. Pour les praticiens déjà installés comme pour les nouveaux entrants, le zonage devient donc un paramètre à intégrer dans les choix professionnels, au même titre que la patientèle, les déplacements et l’organisation du cabinet.